14 AOUT 1978. - Loi interprétative de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 novembre 1974 modifiant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu, complétée par la loi du 19 avril 1963. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 30-12-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-9-1978
- Numéro
- 1978081401
- Page
- 9781
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1978-08-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-09-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1999-05-07/77, art. 72, 002; En vigueur : 30-12-2000>
