Lex Iterata

Texte 1978112002

20 NOVEMBRE 1978. - LOI portant approbation de l'Accord entre la Communauté économique européenne (C.E.E.) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, Etats-membres de cette Communauté (Etats-membres), d'une part, et l'Association internationale de Développement (Association), d'autre part, relatif à un programme d'action spéciale de ladite Association, signé à Bruxelles le 2 mai 1978

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1979
Numéro
1978112002
Page
1158
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex