9 AOUT 1978. _ Loi portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-12-1978
- Numéro
- 1978080910
- Page
- 14825
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1978-08-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977, sortiront leur plein et entier effet.
