9 AOUT 1978. _ Loi portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-12-1978
- Numéro
- 1978080910
- Page
- 14825
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-08-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977, sortiront leur plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.