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Lex Iterata
Texte 1978013103
31 JANVIER 1978. - LOI portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles, le 23 juillet 1970
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1978
Numéro
1978013103
Page
4918
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex