Texte 1978013103

31 JANVIER 1978. - LOI portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles, le 23 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1978
Numéro
1978013103
Page
4918
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.