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Lex Iterata
Texte 1978022801
28 FEVRIER 1978. - Loi portant prorogation du mandat des conseillers sociaux des Cours du travail d'Anvers et de Mons
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1978
Numéro
1978022801
Page
2251
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex