Lex Iterata

Texte 1978022801

28 FEVRIER 1978. - Loi portant prorogation du mandat des conseillers sociaux des Cours du travail d'Anvers et de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1978
Numéro
1978022801
Page
2251
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex