24 NOVEMBRE 1978. _ Loi prorogeant la loi du 22 décembre 1977, prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-12-1978
- Numéro
- 1978112423
- Page
- 15737
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1978-11-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La loi du 22 décembre 1977 prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1980.
