Lex Iterata

Texte 1978012411

24 JANVIER 1978. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1978
Numéro
1978012411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex