Lex Iterata

Texte 1978081038

10 AOUT 1978. - Loi instituant une prime pour favoriser l'approvisionnement des habitations existantes en eau de pluie

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1978
Numéro
1978081038
Page
14622
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex