29 MARS 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-9-1978
- Numéro
- 1978032907
- Page
- 11067
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-03-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à genève le 22 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session sortira son plein et entier effet. <voir cn:1965-06-22/30>
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