Texte 1978033105

31 MARS 1978. - LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1978
Numéro
1978033105
Page
5937
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-03-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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