10 JANVIER 1978. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de 20 milliards de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses d'investissement

ELI: Justel
Source
Publication: 28-1-1978
Numéro: 1978011004
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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