Lex Iterata

Texte 1978011004

10 JANVIER 1978. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de 20 milliards de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses d'investissement

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1978
Numéro
1978011004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex