Texte 1978071701

17 JUILLET 1978. - LOI complétant l'article 327 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1978
Numéro
1978071701
Page
8541
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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