Lex Iterata

Texte 1978072502

25 JUILLET 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Accords et Protocoles entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la Papouasie Nouvelle-Guinée, la République du Cap-Vert et la République Démocratique de Sao Tome et Principe, d'autre part, portant accession de ces trois Etats à la Convention, A.C.P.-C.E.E. de Lome, Actes finals et Echanges de lettres, signés à Bruxelles le 28 mars 1977; 2. Accords entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, signé à Bruxelles le 28 mars 1977, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 11 juillet 1975

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1978
Numéro
1978072502
Page
13587
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex