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Lex Iterata
Texte 1978080102
1 AOUT 1978. - LOI complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région flamande
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1978
Numéro
1978080102
Page
11987
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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