Lex Iterata

Texte 1978111610

16 NOVEMBRE 1978. - LOI relative aux élections du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1978
Numéro
1978111610
Page
15927
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex