Lex Iterata

Texte 1978072013

20 JUILLET 1978. - LOI portant approbation du Sixième Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 1976, à la Convention de La Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1978
Numéro
1978072013
Page
15734
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex