Lex Iterata

Texte 1978040302

3 AVRIL 1978. - LOI modifiant le tableau "Nombre de premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, tel qu'il est remplacé par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1968 et modifié par la loi du 24 mars 1975

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1978
Numéro
1978040302
Page
4285
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex