Lex Iterata

21 AVRIL 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1977

ELI: Justel
Source
Publication: 16-6-1978
Numéro: 1978042109
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1978-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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