Lex Iterata

Texte 1978112304

23 NOVEMBRE 1978. - LOI insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1978
Numéro
1978112304
Page
15421
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex