Texte 1978052401

24 MAI 1978. - Loi modifiant l'article 450 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1978
Numéro
1978052401
Page
6359
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.