Lex Iterata

Texte 1978060802

8 JUIN 1978. - LOI modifiant la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie et certaines autres dispositions législatives

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1978
Numéro
1978060802
Page
7207
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex