Lex Iterata

Texte 1978033106

31 MARS 1978. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1978
Numéro
1978033106
Page
6255
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex