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Lex Iterata
Texte 1978073102
31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation du Cinquième Accord international sur l'étain, et des Annexes, faits à Genève le 21 juin 1975
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1979
Numéro
1978073102
Page
600
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex