Texte 1978022005

20 FEVRIER 1978. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1978
Numéro
1978022005
Page
2735
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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