Texte 1978073108

31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: I. Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Portugaise relatif aux relations économiques et commerciales, et Annexes I et II; II. Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la République Portugaise d'autre part; III. Acte final et document y annexés, faits à Bruxelles, le 20 septembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1978
Numéro
1978073108
Page
12970
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.