28 AOUT 1978. - Loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-11-1978
- Numéro
- 1978082802
- Page
- 14341
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-08-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-12-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1968-02-23/31>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
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