Lex Iterata

Texte 1978082802

28 AOUT 1978. - Loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924.

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1978
Numéro
1978082802
Page
14341
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-28/31
Entrée en vigueur / Effet
03-12-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1968-02-23/31>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.