Lex Iterata

Texte 1978030701

7 MARS 1978. - LOI tendant à permettre la mise à la pension prématurée de certains secrétaires communaux et receveurs communaux non renommés en la même qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion, ainsi que de certains secrétaires et receveurs des fédérations périphériques

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1978
Numéro
1978030701
Page
3221
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex