Lex Iterata

Texte 1978020829

8 FEVRIER 1978. _ Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973.

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1978
Numéro
1978020829
Page
11585
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/31
Entrée en vigueur / Effet
16-10-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention internationale des télécommunications, les annexes 1 à 3, le Protocol final, les Protocoles additionnels I à VI et le Protocol additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973, sortiront leur plein et entier effet.