8 FEVRIER 1978. _ Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-10-1978
- Numéro
- 1978020829
- Page
- 11585
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1978-02-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention internationale des télécommunications, les annexes 1 à 3, le Protocol final, les Protocoles additionnels I à VI et le Protocol additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973, sortiront leur plein et entier effet.