Texte 1978052403

24 MAI 1978. - Loi modifiant les articles 272 et 284 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1978
Numéro
1978052403
Page
6599
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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