4 SEPTEMBRE 1978. - Loi portant approbation du Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, et des Annexes I à VII, signés à Bruxelles le 11 mai 1974.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-9-1978
- Numéro
- 1978090419
- Page
- 11141
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-09-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, et les Annexes I à VII, signés à Bruxelles le 11 mai 1974, sortiront leur plein et entier effet.
Art. N1.Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux. <voir CN : 1974-05-11/31>
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