Article 1er.Article unique. Le Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, et les Annexes I à VII, signés à Bruxelles le 11 mai 1974, sortiront leur plein et entier effet.
Art. N1.Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux. <voir CN : 1974-05-11/31>