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Lex Iterata
Texte 1978062813
28 JUIN 1978. - LOI complétant l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1978
Numéro
1978062813
Page
15993
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex