31 JUILLET 1978. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, Protocole et Règlement d'exécution, tels que révisés à La Haye le 28 novembre 1960; 2. Protocole relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et Annexe, faits à Genève le 29 août 1975; et remplaçant l'article 6 de la loi du 1er décembre 1970 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, et de l'Annexe (loi uniforme), signée à Bruxelles le 25 octobre 1966.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-1-1979
- Numéro
- 1978073101
- Page
- 435
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-07-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sortiront leur plein et entier effet, les actes internationaux suivants :1. Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, Protocole et Règlement d'exécution, tels que révisés à La Haye le 28 novembre 1960;2. Protocole relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et Annexe, faits à Genève le 29 août 1975.
Art. 2.<disposition modificative>.
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