Lex Iterata

Texte 1978080701

7 AOUT 1978. - LOI chargeant le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a les classes moyennes dans ses attributions de rédiger un rapport annuel des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1978
Numéro
1978080701
Page
10677
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex