Lex Iterata

Texte 1978062607

26 JUIN 1978. - LOI portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et le Canada, signé à Bruxelles le 26 juillet 1976

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1978
Numéro
1978062607
Page
13146
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex