Texte 1978032302

23 MARS 1978. - LOI portant suppression de l'article 6, # 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1978
Numéro
1978032302
Page
5801
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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