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Lex Iterata
Texte 1978041001
10 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par les lois des 21 décembre 1970, 2 avril 1976 et 22 février 1977
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1978
Numéro
1978041001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex