Texte 1978062606

26 JUIN 1978. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1978
Numéro
1978062606
Page
11228
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-06-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.