Lex Iterata

Texte 1978071803

18 JUILLET 1978. - LOI portant approbation de la résolution n° 102 adoptée en date du 16 juin 1977 par le Conseil des Gouverneurs de l'Association internationale de Développement et intitulée "Ressources supplémentaires; cinquième reconstitution des ressources"

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1978
Numéro
1978071803
Page
9374
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex