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Lex Iterata
Texte 1978050801
8 MAI 1978. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1978
Numéro
1978050801
Page
6962
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex