Lex Iterata

Texte 1978062002

20 JUIN 1978. - LOI portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1978
Numéro
1978062002
Page
8295
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971021201
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