Lex Iterata

Texte 1978040401

4 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 5 juillet 1971 accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratique la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1978
Numéro
1978040401
Page
5381
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex