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Lex Iterata
Texte 1978070302
3 JUILLET 1978. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 917 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1978
Numéro
1978070302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex