Texte 1978021702

17 FEVRIER 1978. - LOI modifiant les articles du Code judiciaire relatifs à la nomination du personnel des greffes

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1978
Numéro
1978021702
Page
2250
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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