Lex Iterata

Texte 1978032402

24 MARS 1978. - LOI portant approbation des Résolutions relatives au deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire internationale, à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds, aux augmentations spéciales des souscriptions au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et à l'augmentation du capital social de la Société financière internationale

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1978
Numéro
1978032402
Page
4373
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex