Texte 1978081705

17 AOUT 1978. - LOI portant approbation du Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et la Turquie, d'autre part, et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 mai 1977

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1978
Numéro
1978081705
Page
14280
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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