Lex Iterata

Texte 1978111306

13 NOVEMBRE 1978. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1978
Numéro
1978111306
Page
14581
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex