4 SEPTEMBRE 1978. _ Loi portant approbation du Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-11-1978
- Numéro
- 1978090423
- Page
- 14036
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1978-09-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-11-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, sortira son plein et entier effet.
Art. N1.PROTOCOLE <voir CN: 1974-05-11/30>
