21 JUIN 1978. - LOI portant approbation d'Accords et de Protocoles entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et certains Etats méditerranéens, d'autre part, ainsi que d'Accords entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et certains Etats méditerranéens

ELI: Justel
Source
Publication: 14-10-1978
Numéro: 1978062104
Page: 12146
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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