Texte 1978070401

4 JUILLET 1978. - LOI modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, ratifié par la loi du 30 décembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1978
Numéro
1978070401
Page
8461
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-07-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.