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Lex Iterata
Texte 1978070401
4 JUILLET 1978. - LOI modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, ratifié par la loi du 30 décembre 1975
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1978
Numéro
1978070401
Page
8461
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex