Lex Iterata

Texte 1978081034

10 AOUT 1978. - LOI portant approbation de l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1978
Numéro
1978081034
Page
13082
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex